Conditions générales de vente

Article 7 Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

Article 8 Annulation, report de participation ou remplacement par le Client/Stagiaire

• 8.1 Formations inter
• 8.2 Formations intra

Article 9 Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Article 10 Responsabilité

Article 11 Données personnelles

Article 12 Droit applicable et juridiction compétente

Article 13 Contacts au sein de l’Organisme de formation

Article 1 – Désignation

Sens et Savoirs est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la prévention et de
la promotion de la santé. Son siège social est fixé au 32 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne.

Sens et Savoirs conçoit, élabore et dispense des formations inter
entreprises et intra entreprises, à Lyon et sa périphérie, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

• Organisme de formation : Sens et Savoirs. Déclaration d’activité enregistrée sous le n 8469 1502 169.
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Organisme de formation.
• Stagiaire la personne physique qui participe à une formation.
• Formations inter entreprises : les formations inscrites au livret de Sens et savoirs et qui regroupent des stagiaires au profil différent.
• Formations intra entreprises les formations conçues sur mesure par Sens et Savoirs pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV les conditions générales de vente, détaillées ci dessous.
• OPCO les Opérateurs de Compétences.

Article 2 – Objet et champ d’application

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, inter et intra, assurées par l’Organisme de formation. Elles sont complétées par le règlement intérieur, disponible sur simple demande.
• Toute commande ou inscription implique l’acceptation sans réserve par le Client/Stagiaire des conditions générales de vente.
• Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre
  document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
• Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client/Stagiaire.
• Les formations concernées s’entendent des formations proposées au livret et sur le site web de l’Organisme de formation Formations inter ) ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son
  compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (Formations intra).
• Les formations inter, en présentiel, peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux qu’il aura loués.
• Les formations intra, en présentiel, peuvent être réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux qu’il aura loués. Les moyens logistiques seront définis en amont.
• Les participants des Formations réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation.
• Si la formation se déroule hors des locaux de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
• Il est entendu que le terme ” seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 3 – Modalités d’inscription

3.1 Formations inter

• Différents supports peuvent valider une inscription un devis un bulletin un bulletin seul une convention seule.
• Seul un exemplaire de ces supports retourné à l’Organisme de formation dûment renseigné, daté, tamponné (le cas échéant), signé et revêtu de la mention “Bon pour accord” a valeur contractuelle. L’envoi pourra se faire par mail ou par courrier
• À réception des éléments d’inscription (bulletin et/ou devis et/ou convention règlement) un mail est adressé au Client/Stagiaire Le mail ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
• Toute commande est ferme et définitive.
• Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes L’Organisme de formation peut alors proposer au Client/Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
• Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis
  pour chaque Formation L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
• À confirmation de la tenue de la session, le Client/Stagiaire recevra une convocation et toutes informations pratiques horaires exacts et lieu de la Formation.
• Dans les deux semaines qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client/Stagiaire une facture acquittée s’il en a fait la demande) ainsi que son attestation de fin de Formation Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

3.2 Formations intra

• Toute demande fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours calendaires avant le premier jour de Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
• À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client facture acquittée, copie de la liste d’émargement et évaluations Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client,
  celui ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 4 – Coûts et conditions de règlement

4.1 Coûts

Les montants sont indiqués en euros TTC. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

• Les coûts des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le
  bulletin d’inscription.
• Les coûts des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

• Les formations inter sont à régler lors de l’inscription sans escompte, par chèque (à l’ordre de Sens et Savoirs, encaissé uniquement à l’issue de la formation, détruit en cas d’annulation) ou par virement (remboursé dans le respect de nos conditions d’annulation).
• Les formations intra sont à régler lors de l’inscription ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou par virement En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une
  indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client/Stagiaire:

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur.
• De transmettre l’accord de prise en charge sept jours calendaires avant la date de Formation
  Dans le cas contraire, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client/Stagiaire.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé
au Client.

En cas de non paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 – Modalités de formation

• L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
• Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
• L’Organisme de formation se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
• L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci après “la Documentation”) remise au Client/Stagiaire, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
• Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
• Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures Elles se déroulent de 9 h (accueil à partir de 8 h 45 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, avec une pause en milieu de chaque demi journée.

Article 6 – Modalités d’évaluation des formations

• Les acquis de la formation sont évalués par oral (méthode interrogative) et/ou écrit ( QCM,
  Quiz).
• Un questionnaire d’évaluation de la satisfaction des stagiaires vis à vis des conditions de formation et de la prestation fournie par l’Organisme de formation est rempli par chaque participant à la fin de la formation.

Article 7 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

• Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Organisme de formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses Clients/Stagiaires.
• L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié ou insuffisant, et d’en informer le Client/Stagiaire au plus tard sept jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
• L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
• Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.
• L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients/Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Toutefois, l’Organisme de formation s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

 rticle 8 – Annulation, report de participation ou remplacement par le Client/Stagiaire

8.1 Formation inter

• Le Client/Stagiaire peut demander l’ annulation ou le report (a près accord éventuel de l’OPCO) de sa participation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 14 jours calendaires avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client/Stagiaire.
• En cas d’annulation de sa participation moins de 14 jours calendaires précédant la date de début de la Formation, le Client/Stagiaire devra s’acquitter de la totalité du coût de la Formation.
• En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation Les sommes dues par le Client/Stagiaire à ce titre ne peuvent être imputées sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
• En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
• Sauf session de formation déjà commencée, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

8.2 Formations intra

• Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours calendaires avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le(s) formateur(s), location de salle, déplacement seront facturés au Client.
• Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours calendaires avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50 du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci dessus).
• Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours calendaires avant la Formation, le Client sera facturé de 100 du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci dessus). Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

• L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale utilisés par l’Organisme de Formation pour assurer les formations, remis aux Stagiaires ou accessibles en ligne constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
• L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier.
• Le Client/Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme de Formation, sous peine de poursuites judiciaires. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client/Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 10 – Responsabilité

• Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
• La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.
• En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 11 – Données personnelles

• L’Organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de formation au Client.
• L’Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Stagiaire lui même ou le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
• Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Organisme de formation comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise l’AGECIF à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
• Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que:
  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Organisme de formation.
  • Conformément à la loi n n°78 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Sens et Savoirs 32 rue Gabriel Péri 69100 Villeurbanne, ou par mail à : contact@sensetsavoirs.com
• L’Organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

• Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Organisme de formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 13 – Contacts au sein de l’Organisme de formation

Brigitte Gatimel:

Co directrice & Chef de projet Organisation et Communication Référente pédagogique, santé et bien-être
06 80 91 04 40 contact@sensetsavoirs.com

Céline Leprince:

Co-directrice & Diététicienne Nutritionniste & Chargée de projets en prévention & Formatrice
06 81 17 31 81 cleprince@sensetsavoirs.com